Guide
des métiers

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la Loi du 05.03.2007 et des textes d'application.
Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés.

Référentiel

  • Assistance et / ou représentation des personnes, relative au domaine d'activité
  • Bilan de la situation socio-économique d'une personne
  • Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine
  • Élaboration et rédaction de projets individuels
  • Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d'activité
  • Gestion de biens, de patrimoine immobilier
  • Information et conseil auprès des personnels / utilisateurs / usagers, relatif au domaine d'activité
  • Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité
  • Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires Suivi des actions mises en oeuvre
  • Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, familles,...)
  • Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques / particulières, dans son domaine de compétence
  • Concevoir, piloter et évaluer un projet / un processus relevant de son domaine de compétence
  • Établir / évaluer / optimiser un budget relatif à son domaine de compétence
  • Évaluer la volonté et le consentement de la personne protégée
  • Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité professionnel
  • Négocier des prestations, des contrats, des accords avec des interlocuteurs internes/externes
  • Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées
  • Rédiger des actes et / ou documents juridiques et / ou contractuels
  • Rédiger des informations relatives à son domaine d'intervention pour assurer un suivi et une traçabilité
  • Traiter et résoudre des situations agressives ou conflictuelles
  • Travailler en équipe pluridisciplinaire / en réseau
  • Communication / relations interpersonnelles (15034)
  • Droit civil (13285)
  • Droit des usagers du système de santé (43424)
  • Droit fiscal (13354)
  • Économie sociale et familiale (44084)
  • Éthique et déontologie professionnelles (14221)
  • Psychologie générale (14454)
  • Psychosociologie du handicap (14414)

Formation

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (44080)

Niveau de qualification

Sans niveau spécifique

Certificateur

Ministère chargé de la solidarité

Valideur

Organisme de formation ayant obtenu délégation de l’Etat au niveau régional

Textes de références

Informations complémentaires

RS5622

Voie d'accès au diplôme

Formation complémentaire accessible seulement en formation continue

Admissibilité

Pré-requis : 

  • Être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau 5 (ex niveau III) du RNCP
  • Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de ce niveau
  • Être âgé au minimum de 25 ans.

 

Modalités d'admission

Constituer un dossier de demande de formation précisant la formation souhaitée et les dispenses et allègements demandés (joindre les justificatifs).

L’admission est prononcée par le directeur de l’établissement de formation au vu de ce dossier.

Enseignements théoriques

Durée : 300 h dont 66 h obligatoires
 
Modules
DOMAINE DE FORMATION 1 JURIDIQUE
Module 1. 1 : droits et procédures (durée : 48 h)
Module 1. 2 : le champ médico-social (durée : 36 h)
 
DOMAINE DE FORMATION 2 GESTION
Module 2. 1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48 h)
Module 2. 2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30 h)
 
DOMAINE DE FORMATION 3 PROTECTION DE LA PERSONNE
Module 3. 1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (durée : 24 h)
Module 3. 2 : relation, intervention et aide à la personne (durée : 48 h)
 
DOMAINE DE FORMATION 4 PROTECTION DE LA PERSONNE
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Obligatoires
Module 4. 1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 18 h)
Module 4. 2 : les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (durée : 12 h)
Module 4. 3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 36 h)
 
Stage pratique
Durée : 350 h (10 semaines consécutives) réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales.

Allègements / dispenses

Dispense

Accordée au regard des qualifications et expériences professionnelles des candidats par l’établissement de formation. La dispense vaut validation du module.

Allégement

Accordé aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de formation. L'allégement exempte de l’enseignement mais n’entraine pas la validation du module.

Obtention du diplôme

Chaque domaine de formation est validé indépendamment par la validation de tous les modules correspondants.
La formation est validée après validation de tous les domaines.

En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines de formation restent acquises.

Statut et accès

Assistant socio-éducatif
Conseiller en économie sociale et familiale
Adjoint des cadres hospitaliers
Attaché d'administration hospitalière

Exercice du métier

Prérequis
  • Etre titulaire du Certificat National de Compétences (CNC) mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Relations professionnelles
  • Personnes protégées et leur famille pour les échanges d'informations et la collaboration dans le travail
  • Juge des tutelles pour les décisions de mise sous protection, autorisations et restitutions de l'activité ainsi que les greffiers
  • Comptable public de l'établissement pour la comptabilité des majeurs protégés
  • Pour échanges d'informations et règlement des situations des majeurs protégés :

-Professions juridiques : notaires, avocats, huissiers, etc.

-Administrations et institutionnels : Poste, finances publiques, collectivités territoriales, rectorat, etc.

-Organismes bancaires et financiersCommerçants, artisans, fournisseurs dont les bailleurs de tous ordres

Structures
  • Etablissement de soins (hôpital, clinique)
  • Association familiale
  • Cabinet médical
  • Collectivité territoriale
  • Organisme de protection sociale
  • Société de gestion de tutelle
  • Gérant(e) de tutelle
  • Tuteur(trice)
  • Curateur(trice)
© ANFH - 265 rue de Charenton 75012 Paris - Tél. : 01 44 75 68 00
http://metiers.anfh.fr/10F60

Nos partenaires