Mandataire(trice) judiciaire à la protection des personnes protégées et aux familles
Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés.
Ex Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Référentiel
- Assistance et/ou représentation des personnes, relative au domaine d'activité
- Bilan de la situation socio-économique d'une personne
- Contrôle de la conformité et/ou de validité des documents, relatifs à son domaine
- Élaboration et rédaction de projets individuels
- Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d'activité
- Gestion de biens, de patrimoine immobilier
- Information et conseil auprès des personnels/utilisateurs/usagers, relatif au domaine d'activité
- Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité
- Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques/réglementaires
- Suivi des actions mises en oeuvre
- Suivi des décisions d’ordre médical et ayant trait à la santé
- Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, familles,...)
- Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques/particulières, dans son domaine de compétence
- Capacité à entrer dans une relation d’écoute et d’empathie
- Concevoir, piloter et évaluer un projet/un processus relevant de son domaine de compétence
- Établir/évaluer/optimiser un budget relatif à son domaine de compétence
- Évaluer la volonté et le consentement de la personne protégée
- Identifier les informations communicables à autrui en respectant le secret professionnel
- Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité
- Négocier des prestations, des contrats, des accords avec des interlocuteurs internes/externes
- Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées
- Rédiger des actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels
- Rédiger des informations relatives à son domaine d'intervention pour assurer un suivi et une traçabilité
- Travailler en équipe pluridisciplinaire/en réseau
- Communication/relations interpersonnelles (15034)
- Droit civil (13285)
- Droit des usagers du système de santé (43424)
- Droit fiscal (13354)
- Économie sociale et familiale (44084)
- Éthique et déontologie professionnelles (14221)
- Intervention sociale
- Psychologie générale (14454)
- Psychosociologie du handicap (14414)
Formation
Licence professionnelle Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Niveau de qualification
Niveau 6 (Licence)Certificateur
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche + 24 universités (cf. fiche RNCP)Textes de références
Répertoire
Informations complémentaires
La licence professionnelle Activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » devient le diplôme d’accès pour exercer, à titre professionnel, les mesures de protection juridique.
Elle remplace le Certificat national de compétences MJPM - qui cessera d’être dispensé en 2027– comme condition pour l’exercice de cette profession.
Voie d'accès au diplôme
- Formation initiale et continue
- En contrat d’apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- VAE
Admissibilité
Etre titulaire d'un diplôme de niveau 5 (bac+2), 120 crédits, de formations juridique, sociale et de gestion.
Modalités d'admission
Sur dossier
Durée
1 an
La formation alterne des périodes de formation pratique et théorique.
La période de formation pratique est réalisée auprès d'un professionnel de la protection juridique des majeurs.
Domaines socles
Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)
- cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs)
- fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention)
- Obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent
- Gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.
Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
- Vulnérabilités et leurs conséquences
- Environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social)
- Intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.
Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
- Modes d'exercice du métier et leurs spécificités
- Posture professionnelle, organisation et gestion du temps
- Relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives
- Ethique et analyse de la pratique.
Blocs de compétences
- BC01 - Utiliser les outils numériques de référence
- BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse
- BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
- BC04 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
- BC05 - Agir en tant que professionnel de la protection juridique des majeurs
- BC06 - Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
- BC07 - Développer la relation avec la personne protégée et son entourage permettant la réalisation de son projet personnel de protection
- BC08 - Rechercher, mobiliser et participer aux réseaux professionnels pour répondre aux besoins de la personne protégée
Obtention du diplôme
Acquisition de 180 crédits ECTS.
Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Informations complémentaires
En vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Admissibilité
- Etre titulaire d'un diplôme ou titre de niveau 5.
Durée
14 h au cours d'une année civile ou 28 h au cours de deux années consécutives
L'obligation de formation continue est satisfaite :
- Par la participation à des actions de formation ou la présence à des colloques ou à des conférences en lien direct avec les compétences certifiées par les formations prévues à l'article D. 471-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Par la participation à des actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles
- Par la participation à des actions de formation en lien avec les compétences d'encadrement.
Ces formations ne peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue obligatoire que si elles sont proposées par :
- Des prestataires de formation professionnelle certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail
- Des organismes ou institutions en lien avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur leur territoire et figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Le représentant de l'Etat dans la région peut, par un arrêté, compléter cette liste au regard des besoins du territoire.
La personne concernée par l'obligation de formation continue ou son employeur communique chaque année au préfet les justificatifs nécessaires à la vérification du respect de cette obligation.
Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (44080)
Niveau de qualification
Sans niveau spécifiqueCertificateur
Ministère chargé de la solidaritéValideur
Organisme de formation ayant obtenu délégation de l’Etat au niveau régionalTextes de références
Répertoire
Informations complémentaires
A partir du 1er janvier 2027, le Certificat national de compétences MJPM est remplacé par la licence professionnelle mention : « activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » comme condition pour l’exercice de cette profession.
Voie d'accès au diplôme
Formation complémentaire accessible uniquement en formation continue
Admissibilité
Pré-requis
- Être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau 5 du RNCP
- Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de ce niveau
- Être âgé au minimum de 25 ans.
Modalités d'admission
Constituer un dossier de demande de formation précisant la formation souhaitée et les dispenses et allègements demandés (joindre les justificatifs).
L’admission est prononcée par le directeur de l’établissement de formation au vu de ce dossier.
Enseignements théoriques
Modules
DOMAINE DE FORMATION 1 JURIDIQUE
- Module 1. 1 : droits et procédures (durée : 48 h)
- Module 1. 2 : le champ médico-social (durée : 36 h)
DOMAINE DE FORMATION 2 GESTION
- Module 2. 1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48 h)
- Module 2. 2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30 h)
DOMAINE DE FORMATION 3 PROTECTION DE LA PERSONNE
- Module 3. 1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (durée : 24 h)
- Module 3. 2 : relation, intervention et aide à la personne (durée : 48 h)
DOMAINE DE FORMATION 4 PROTECTION DE LA PERSONNE
- Module 4. 1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 18 h)
- Module 4. 2 : les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (durée : 12 h)
- Module 4. 3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 36 h)
Stage pratique
Allègements / dispenses
Dispense
Accordée au regard des qualifications et expériences professionnelles des candidats par l’établissement de formation. La dispense vaut validation du module.
Allégement
Accordé aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de formation. L'allégement exempte de l’enseignement mais n’entraine pas la validation du module.
Obtention du diplôme
Chaque domaine de formation est validé indépendamment par la validation de tous les modules correspondants.
La formation est validée après validation de tous les domaines.
En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines de formation restent acquises.
Statut et accès
Adjoint des cadres hospitaliers
Attaché d’administration hospitalière
(Personnels de catégorie A)
Exercice du métier
Prérequis
A partir du 1er janvier 2027, le Certificat national de compétences MJPM est remplacé par la licence professionnelle mention : « activités juridiques : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs » comme condition pour l’exercice de cette profession.
- Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle :
- Etre titulaire de la licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
- Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire :
- Avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour l'exercice de ces mesures
Relations professionnelles
- Personnes protégées et leur famille pour les échanges d'informations et la collaboration dans le travail
- Juge des tutelles pour les décisions de mise sous protection, autorisations et restitutions de l'activité ainsi que les greffiers
- Comptable public de l'établissement pour la comptabilité des majeurs protégés
- Pour échanges d'informations et règlement des situations des majeurs protégés :
- Professions juridiques : notaires, avocats, huissiers, etc.
- Administrations et institutionnels : Poste, finances publiques, collectivités territoriales, rectorat, etc.
- Organismes bancaires et financiers
- Commerçants, artisans, fournisseurs dont les bailleurs de tous ordres
Structures
- Etablissement de soins (hôpital, clinique)
- Association familiale
- Cabinet médical
- Collectivité territoriale
- Organisme de protection sociale
- Société de gestion de tutelle
- Gérant(e) de tutelle
- Tuteur(trice)
- Curateur(trice)
Mobilité
Passerelles dans la FPH
http://metiers.anfh.fr/Mandataire%28trice%29%20judiciaire%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20personnes%20prot%C3%A9g%C3%A9es%20et%20aux%20familles%20%2810F60%29
