Niveau de qualification

Certificateur

Valideur

Textes de références

• Articles R451-20 à R451-28 du Code de l'action sociale et des familles
• Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unit
• Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention soci
• Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de r
• Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'int
• Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention soc
• Instruction n° DGCS/SD4A/2023/154 du 1er décembre 2023

Répertoire

• RNCP36836

Voie d'accès au diplôme

• Formation initiale et continue
• Apprentissage

Admissibilité

Etre titulaire :

• soit d'un diplôme, certificat ou titre de travail social inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au niveau 5
• soit d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au moins au niveau 6
• soit d'un diplôme délivré par l'Etat ou d'un diplôme national ou d'un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au niveau 5 et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
• soit d'un diplôme, certificat ou titre de travail social inscrit au RNCP classé au moins au niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.

Modalités d'admission

Sélection sur dossier + entretien

Epreuve orale de sélection (30 minutes) : évaluation de la manière dont le candidat envisage la fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession (entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat).

Sélection après avis de la commission d'admission (le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation, des enseignants ou des formateurs de l'établissement, et éventuellement un professionnel titulaire du CAFERUIS).

Sont admis de droit en formation, suite au dépôt de leur dossier de candidature :

• les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage
• les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du CAFERUIS
• les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du CAFERUIS.

Jury

Président : Le préfet de région, ou son représentant

• Des formateurs issus des établissements de formation préparant au CAFERUIS
• Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social
• Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

VAE (Validation des Acquis de l'Experience)

Pour pouvoir se présenter au CAFERUIS par la VAE, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.

La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.

Durée

820 heures, en 24 mois maximum

fORMATION théorique (400 h) 

La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.

Domaines de formation (Cf. annexe II « Référentiel de formation » de l’arrêté)

• DF1 : Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale (150 heures)
• DF2 : Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale (100 heures)
• DF3 : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale (60 heures)
• DF4 : Contribuer au projet d'établissement ou de service (90 heures)

Blocs de compétences

• Bloc de compétences 1 - Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 2 - Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 3 - Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 4 - Contribuer au projet d'établissement ou de service

Formation pratique (420 h)

Encadrant : un référent professionnel titulaire du CAFERUIS ou, le cas échéant, par un professionnel en fonction de direction dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.

Convention tripartite établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat, précisant les modalités de la formation pratique, ses objectifs et les modalités d’évaluation, et les engagements réciproques des signataires.

Les candidats en situation d'emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent.

Les candidats en fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

Allègements / dispenses

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d'allègements de formation.

Les candidats titulaires d'un diplôme du travail social bénéficient d'allègements de formation (cf. Annexe III « Tableau d'allègements de formation au titre d'un diplôme d'Etat du travail social » de l’arrêté).

L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.

Pour les candidats en fonction d'encadrement dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à la moitié de la durée de la formation pratique.

Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation et/ou des dispenses de formation et de certification dont il bénéficie.
Les dispenses de formation et de certification sont portées au livret de formation du candidat.

Obtention du diplôme

Validation des blocs de compétences (cf. l'annexe VI « Référentiel de certification » de l’arrêté) :

• 3 épreuves de certification organisées par l’établissement de formation
• 1 épreuve de certification organisée par le préfet de région.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’épreuve de certification.

Catégorie A

Grades

• Cadre socio-éducatif (11 échelons)
• Cadre supérieur socio-éducatif (8 échelons)
• Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle (6 échelons)

Concours externe sur titres et épreuve orale d'admission

Organisé au niveau régional pour le compte d’un ou plusieurs établissements de la région ou du département

Avis affiché dans les locaux de l'établissement, de l'ARS et publié sur son site Internet

Conditions

• Etre titulaire des diplômes ou titres requis pour être recruté dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des animateurs, ou du DEJEPS, spécialité Animation socio-culturelle ou culturelle, mention Animation sociale
• Etre titulaire du CAFERUIS

Quota : 25% des postes à pourvoir

Concours interne sur titres et épreuve orale d'admission

Organisé au niveau régional pour le compte d’un ou plusieurs établissements de la région ou du département

Avis affiché dans les locaux de l'établissement, de l'ARS et publié sur son site Internet

Conditions

• Etre fonctionnaire ou agent non titulaire et avoir la qualité d'assistant socio-éducatif, ou de conseiller en économie sociale et familiale, ou d'éducateur technique spécialisé, ou d'éducateur de jeunes enfants, ou d'animateur (titulaire du DEJEPS) des établissements mentionnés à l’art. 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps
• Etre titulaire du CAFERUIS

Quota : 75% des postes à pourvoir

Promotion professionnelle

Dispositif des études promotionnelles pour préparer le CAFERUIS

Conditions

• Réussite à l'entrée en institut ou école de formation
• Accord de prise en charge par l'établissement employeur
• Contrat d'engagement de servir dans un établissement de la FPH d'une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans, à compter de l'obtention du diplôme

Détachement ou intégration directe

Possibilité d'intégration à tout moment dans le corps de détachement

Conditions

• Etre fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A
• Justifier du diplôme ou titre requis pour l’accès à ce corps

AU GRADE DE CADRE SUPÉRIEUR SOCIO-ÉDUCATIF

Inscription au choix au tableau d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle

CONDITIONS

• Compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 4^ème échelon du grade de cadre supérieur socio-éducatif
• Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau

AU GRADE DE CADRE SOCIO-ÉDUCATIF de classe exceptionnelle

Inscription au choix au tableau d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle

CONDITIONS

• Compter au moins 1 an d'ancienneté dans le 6^ème échelon du grade de cadre socio-éducatif
• Justifier d'au moins 6 ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau

Au grade de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale

Tour extérieur, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le DG du CNG

Conditions

• Avoir atteint dans le corps d'origine un grade avec un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780
• Compter 8 ans de services effectifs dans la catégorie A

Quota : 9 % au plus des élèves directeurs titularisés après la formation EHESP

Passerelles dans la FPH

• Directeur(e) d'établissement social et médico-social - Chef(fe) d'établissement

Passerelles dans les autres fonctions publiques

• Fonction publique territoriale